Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Pas du tout ! Vous avez très bien compris ce que j'ai dit ! Ils ne sont pas issus de la société civile au sens où on l'entend pour les juges tirés au sort ou élus. Ils ne sont pas représentatifs du fait non pas de leur origine professionnelle mais de leur nombre, puisqu'ils sont sélectionnés en fonction de leur profession ou de leur niveau d'étude.

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