Intervention de François Marc

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir arrive à un moment paradoxal de l’histoire du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. En toute logique, l’année 2013, celle du passage à la troisième phase du marché européen de quotas, aurait dû voir le parachèvement de cet outil. En effet, dans l’esprit des responsables européens, la période 2005-2007 devait être celle du rodage de tous les acteurs, la période 2008-2012, celle de la maturité, le marché restant alimenté par des quotas distribués gratuitement par les États, et c’est à partir de 2013 que les choses sérieuses devaient vraiment commencer, l’allocation gratuite étant remplacée par la mise aux enchères des quotas, avec certes de nombreuses mesures d’atténuation pour les secteurs industriels les plus exposés.

En toute logique, donc, l’année 2013 aurait dû voir le système communautaire d’échange faire de l’Europe le leader incontesté des marchés mondiaux du carbone, entraînant les autres pays à sa suite et fixant un prix de référence des émissions pour le monde entier. En toute logique, ce marché aurait dû, en outre, fortement dynamiser les investissements verts et contribuer à faire de l’Europe la puissance dominante pour l’ensemble de ces technologies d’avenir.

Madame la ministre, où en sommes-nous alors que nous nous préparons à avaliser l’inscription dans notre droit du passage à la troisième phase du système communautaire d’échange ? Très loin, hélas, de ces objectifs ambitieux que nous avions fixés. Pis, nous avons sous les yeux un paysage dévasté et un marché qui ne sait plus où il va.

D’une part, le système communautaire d’échange a fait l’objet de fraudes et de diverses attaques qui en ont miné la crédibilité aux yeux du public. Des progrès ont été faits depuis, mais, à l’heure où nous parlons, la réglementation financière communautaire ne s’applique toujours pas aux échanges au comptant.

D’autre part, et c’est ce qui est inquiétant pour l’avenir, le niveau des échanges et le cours des quotas sont totalement déprimés et font perdre, au sens propre, toute valeur aux investissements visant à réduire les émissions de CO2.

Cette situation a d’ores et déjà des conséquences budgétaires pour la France. Il n’y a pas si longtemps, nous espérions collecter plus d’un milliard d’euros par an grâce au système d’enchères. Or, à en juger par le cours actuel, la recette risque de ne pas atteindre 400 millions d’euros, alors même que l’Agence nationale de l’habitat est censée recevoir chaque année 590 millions d’euros provenant du système d’enchères. Il serait d'ailleurs intéressant que nous profitions de ce débat pour éclairer cette situation.

Au-delà de ces problèmes ponctuels, c’est la capacité d’entraînement des Européens en matière de lutte contre le changement climatique qui est en cause. Il paraît dès lors souhaitable que les pouvoirs publics agissent vite et bien.

Certes, madame la ministre, le Parlement ne va pas chambouler votre projet de loi, qui ne fait que prendre acte de la directive du 23 avril 2009 et la traduire fidèlement dans notre droit. Il n’est sans doute pas utile de perturber encore davantage le fonctionnement du marché en créant de nouvelles difficultés au moment de la transposition de cette directive.

Pour autant, l’examen de ce projet de loi nous permet de vous interroger sur le fond : qu’allons-nous faire du système communautaire d’échange de quotas d’émission ?