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Intervention de Isabelle Chmitelin
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des dom — Audition de Mme Isabelle Chmitelin directrice de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer odeadom et de M. Tanneguy Bruté de rémur chef du service « grandes cultures »
Elle a été définie par rapport à une quantité de sucre produite ; ce régime était lié à l'organisation commune du marché du sucre (« OCM sucre »), destinée à compenser la baisse du prix du sucre. C'est une aide forfaitaire : le plan d'entreprise, qui peut comporter un certain nombre d'investissements, ne dépense pas nécessairement en totalité l'aide annuelle reçue.
La deuxième aide communautaire est l'aide au transport de la canne à sucre, versée aux planteurs, destinée à compenser le coût lié au transport de la canne entre le bord de champ et la première balance de pesée. Elle s'élève à 10 millions d'euros par an. C'est une aide directe, donc soumise aux règles de conditionnalité de la PAC.
La troisième aide est l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole, accordée aux distillateurs. Elle est octroyée dans la limite d'un volume global de rhum produit de 88 757 HAP, et s'élève à 5,7 millions d'euros.
Ces trois aides sont versées par l'ODEADOM, organisme payeur. Nous assurons la réception et l'instruction des dossiers de paiement, le paiement des aides et le contrôle avant paiement de ces aides.
Les aides nationales représentent 157 millions d'euros.
