Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Et ce ne sont pas non plus des échevins.

Ces juges ne présentent pas de garanties d'impartialité et d'indépendance, nous l'avons suffisamment répété. Ils ne bénéficient pas de la légitimité que tirent les magistrats de la permanence dans les fonctions, de leur professionnalisme et de leur statut ; ils ne bénéficient pas plus de la légitimité que tirent de véritables échevins soit de l'élection, soit du tirage au sort. Personne n'arrivera à me démontrer le contraire !

Comment accepter qu'un ancien policier ou un militaire à la retraite, par exemple, se prononcent sur une peine privative de liberté du simple fait qu'ils sont issus de ces professions et qu'ils suivent cinq jours de formation ?

Nous rejetons totalement cette proposition de loi ! Il existait déjà des juges de proximité : ce sont les juges d'instance. Les tribunaux d'instance fonctionnent malgré tout assez bien et sont considérés comme accessibles par les justiciables. Vous le savez, nous pensons qu'il faut « déjudiciariser » une partie des conflits : ce serait là une façon de désengorger les tribunaux.

Il conviendrait de renforcer les moyens des tribunaux d'instance plutôt que de créer une juridiction hybride aux compétences extensibles. Il conviendrait également de renforcer les moyens des conciliateurs et des médiateurs de justice, qui accomplissent assez bien leur travail. Mais de tout cela, il n'est point question.

Je regrette que le débat n'ait pas permis de réfléchir plus avant à l'inadéquation de cette justice dite « de proximité » et à une meilleure organisation de la justice. Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc contre ce texte.