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Intervention de Jean-Claude Cantorné
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des dom — Audition de M. Hervé daMoiseau président M. Jean-Claude Cantorné vice-président M. Luc Domergue conseil du cirt-dom M. Gérard Bally délégué général d'eurodom
Jean-Claude Cantorné :
Pour situer l'enjeu, il faut rappeler que l'aide d'État s'élevait environ à 80 millions d'euros par an. Suite aux changements intervenus dans la fiscalité et à l'augmentation du contingent, le projet que va proposer le Gouvernement à la commission porte sur une enveloppe de 103 millions d'euros. Je précise que cette enveloppe est à la seule charge du budget français et ne pèse pas sur le budget communautaire.
Le SGAE a transmis la demande de renouvellement à la direction générale de la concurrence (DG Comp), mais pas encore à la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG Taxud).
Le soutien porte sur un contingent de 120 000 HAP, réparti entre les quatre DOM puis entre les distilleries.
