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Intervention de Gérard Bally
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des dom — Audition de M. Hervé daMoiseau président M. Jean-Claude Cantorné vice-président M. Luc Domergue conseil du cirt-dom M. Gérard Bally délégué général d'eurodom
Gérard Bally, délégué général d'Eurodom :
C'est la DG Comp. De plus, comme celle-ci travaille sans s'entourer des conseils des autres directions, il n'est pas possible d'intervenir auprès d'autres directions générales ou d'autres commissaires. Le service juridique de la Commission, qui est consulté par la DG Comp, est également souvent un adversaire.
