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Intervention de Gérard César
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des dom — Audition de M. Hervé daMoiseau président M. Jean-Claude Cantorné vice-président M. Luc Domergue conseil du cirt-dom M. Gérard Bally délégué général d'eurodom
Gérard César, co-rapporteur :Il est vrai que 2020 est un horizon trop court, mais il en est de même pour tous les secteurs. Je suis le dossier de la PAC : il arrive que ce soit même à un horizon de cinq ans. Il ne faut donc pas croire que l'on pourra changer cela.
S'agissant de l'aide fiscale, la Commission a-t-elle saisi la Cour de justice des Communautés européennes ?
