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Intervention de Jacques Gillot
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel des dom — Audition de M. Jean-Bernard deRly guadeloupe de M. Jérôme Isautier la réunion de Mme Claudine Neisson-vernant martinique et de M. Ernest Prévot guyane dirigeants de distilleries indépendantes
Jacques Gillot, co-rapporteur :L'aide illégale serait passée de 78 à 111 millions d'euros. Le gouvernement négocie pour que la Commission accepte 103 millions. Craignez-vous que l'on vous demande de restituer les sommes perçues en 2012 ?
