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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
—
Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
source
Michèle André, présidente
:
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
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