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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Alain Richard :Le fondement de l'inéligibilité est différent de celui de l'incompatibilité. L'inéligibilité est fondée sur l'autorité que le titulaire d'une charge peut exercer sur le corps électoral. Ces règles traditionnelles ont été reprises en 1982 pour le corps des préfets. A partir du moment où le pouvoir exécutif a été transféré aux exécutifs locaux, il est cohérent d'étendre l'inéligibilité aux personnes qui travaillent sous l'autorité du président et qui donnent des ordres aux services. Des moyens ont aussi été donnés aux groupes dans les instances délibératives, qu'elles soient majoritaires ou minoritaires. Mais ces personnes sont au service des groupes d'élus et n'exercent pas plus d'influence sur l'électorat que d'autres types de candidats, les avocats par exemple.
