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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 29
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 29 n'a d'autre objet que de montrer qu'il ne faut pas pousser trop loin l'exigence de parité, en cas de changement de sexe de l'un des deux élus du binôme en cours du mandat.
