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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Jean-Jacques Hyest :La commission a été unanime sur le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel. Tirons-en, ce matin, les conséquences pour l'organisation des travaux de la commission.
