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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 38
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 38 maintient notre proposition de création d'une commission ad hoc nationale qui validerait les modifications des limites territoriales des cantons, avant décret en Conseil d'Etat et après avis du conseil général.
