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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 37
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 37 maintient la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui la possèdent jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux et non pas municipaux.
