Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
Michel Dreyfus-Schmidt :... lorsque la commission des lois a décidé, sans même avoir la loyauté d'en prévenir l'opposition, ...
