Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 3 précise que l'ACPR contrôle l'existence du lien avec le client car, aux termes de l'article 1er, les activités qui restent dans la société mère doivent être menées à la demande d'un client. Cet amendement précise cet aspect.

L'amendement de précision n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n° 4 précise que l'ACPR informe l'Autorité des marchés financiers (AMF) des conclusions des contrôles qu'elle mène en matière de tenue de marché.

L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement de précision n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n° 6 dispose que les filiales autres que toutes les « filiales cantonnées » doivent être considérées d'un point de vue consolidé. En effet, une société mère peut avoir des « filiales cantonnées », c'est-à-dire celles créées en vertu du titre Ier de la loi, mais elle peut aussi avoir d'autres filiales. L'amendement propose que les ratios et les règles qui concernent les filiales non cantonnées soient considérés au niveau consolidé, ce qui ne serait évidemment pas le cas de la filiale cantonnée qui elle, continuerait de devoir les respecter sur une base individuelle.

L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n° 7 prévoit que l'ensemble des « filiales cantonnées » soit considéré comme une contrepartie extérieure unique. Je reconnais que c'est un cas théorique : on a du mal à imaginer qu'il y ait plusieurs « filiales cantonnées ». Mais si tel était le cas, ces « filiales cantonnées », cet amendement éviterait un détournement de l'esprit de la loi.

L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.