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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Richard Yung, rapporteur :L'article 4 bis A prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux. Or le Parlement peut débattre de ce qu'il veut et il peut notamment le faire dans le cadre du projet de loi de finances. Il nous apparaît qu'il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir des débats redondants dans la législation.
