Intervention de Richard Yung

L'amendement n° 15 prévoit que les activités des banques concernées par la transparence « pays par pays » sont celles qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de la banque, c'est-à-dire toute entreprise sur laquelle la banque exerce « une influence notable ». Les banques nous ont indiqué, et je crois que c'est du bon sens, que dans certains pays, elles avaient parfois des activités très modestes, qui ne rentrent pas dans leur périmètre de consolidation et qu'il ne serait donc pas nécessaire de les inclure dans le périmètre de l'article 4 bis.

L'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n° 16 concerne les délais de publication des informations dites de transparence. Le texte était ambigu puisqu'il prévoyait qu'elles soient publiées « en annexe des comptes annuels au plus tard six mois après » la clôture des comptes. Nous avons conscience qu'il s'agit d'un travail non négligeable pour les banques. Or les comptes sont publiés maintenant, c'est-à-dire en mars, et nous avons pensé qu'il fallait prévoir qu'elles puissent les publier soit en mars, comme c'est prévu par le texte, soit au plus tard six mois après, c'est-à-dire au mois de juin ou juillet.

L'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n° 17 de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.