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Intervention de Pierre Moscovici
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Avis favorable à cet amendement très bien conçu.
L'amendement n° 21 est adopté et devient l'article 4 sexies.
