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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 29 vise à assurer la cohérence des plans préventifs de rétablissement des filiales françaises et de ceux de leur maison-mère.
Comme l'a indiqué le ministre, le Gouvernement y est défavorable car des négociations sont en cours sur ce sujet au niveau européen. Je ne voudrais pas que le Gouvernement se trouve gêné dans ces négociations, je retire donc cet amendement, ainsi que le n° 30, qui porte sur le même sujet.
Les amendements n° 29 et 30 sont retirés.
L'amendement n° 31 prévoit une actualisation annuelle du plan préventif de rétablissement.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement n° 32 vise à préciser que les mesures de résolution ne sont mises en oeuvre qu'en cas d'échec ou d'insuffisance du programme de rétablissement.
L'amendement n° 32 est adopté.
L'amendement n° 33 prévoit l'information du président de la commission des finances ainsi que du rapporteur général lorsqu'est mise en oeuvre une mesure de résolution d'un établissement financier.
