Intervention de Richard Yung

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Les amendements n° 34 à l'article 10 et n° 35 à l'article 11 visent à renommer le Conseil de stabilité financière en Haut Conseil de stabilité financière, afin d'éviter une confusion avec l'institution internationale homonyme.

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