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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 36 précise que l'ACPR et l'AMF font respecter les décisions du Haut Conseil.
L'amendement n° 36 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 11 bis est adopté sans modification.
