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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 37 apporte des précisions rédactionnelles à l'article relatif aux « emprunts toxiques », qui prévoit d'encadrer les conditions d'emprunt des collectivités territoriales.
Ce sujet sera sûrement abondamment abordé en séance plénière.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
