Intervention de Richard Yung

Je souhaite souligner l'importance de l'article 17, sur lequel nous reviendrons certainement lors du débat en séance. Le projet de loi a en effet introduit à cet article un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les établissements bancaires, en cas de difficultés de paiement, pour les populations fragiles. L'Assemblée nationale a introduit un plafonnement général, qui vise l'ensemble des clients bancaires, au-delà des seules personnes en situation de fragilité. C'est une disposition qui a des conséquences importantes pour le modèle économique de nos agences et nous ferons sans doute des propositions concernant un plafonnement spécifique pour la clientèle en situation de fragilité.