Intervention de Richard Yung

Cet amendement soulève le problème du paiement des primes d'assurance emprunteur en cas de procédure de surendettement. Il prévoit que les primes ne peuvent pas faire l'objet d'une suspension d'exigibilité de créance et que le report du paiement d'une prime ne privera pas le débiteur des garanties prévues par le contrat. Il faut souligner que la procédure de surendettement ne suspend pas l'exécution du contrat, en particulier celui de l'assurance. Mais il est vrai que souvent les personnes concernées sont amenées à ne plus pouvoir payer leurs primes. Leurs garanties sont alors, en principe, suspendues, puis leur contrat résilié.

En pratique, la banque assure souvent la continuité du paiement des primes afin de maintenir les garanties, mais il n'y a pas d'automaticité. En outre, il faut rappeler que les crédits immobiliers ne concernent que 10 % de la population surendettée. Les mesures assez drastiques proposées par cet amendement n'existent, dans l'état actuel des choses, que pour la dette alimentaire, ou les dommages et intérêts au pénal. Elles me paraissent trop fortes ; je propose donc le retrait de cet amendement.