Intervention de Jean-Paul Emorine

Je crois que l'on connaît bien ce type de dossiers. Les personnes en situation de surendettement n'ont plus les moyens, pendant une certaine période, de continuer à payer les primes d'assurance. Notre rapporteur indique que, la plupart du temps, les banques font un effort pour être conciliantes. Mais quelquefois, lorsque la banque ne souhaite pas être conciliante, la personne se retrouve dans la situation où elle ne peut plus disposer de cette garantie au moment où elle en a besoin. Même si cela concerne seulement 10 % des dossiers de surendettement selon notre rapporteur, je pense qu'il faudrait prendre en compte ce problème, par exemple en ajoutant un délai d'un an à partir du non paiement des primes. Il s'agit d'un problème réel, que l'on trouve dans certains dossiers de surendettement.