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Intervention de Richard Yung
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Richard Yung, rapporteur :L'amendement n° 48 consiste à renvoyer à un décret les modalités d'application de cet article. L'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été demandé par le ministre. Je pense qu'il est utile d'attendre cet avis et le renvoi à un décret permettrait de le prendre en compte.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 21 bis, 22 et 22 bis sont adoptés sans modification.
