Intervention de Richard Yung

Non, ce n'est pas tout à fait un « cavalier »... En effet, la première partie de cet article permet aux banques de régler les frais d'obsèques. Or aujourd'hui il n'y a pas de réglementation en la matière. Les banques le font généralement mais il s'agit uniquement d'une pratique. Ici, au fond, le droit rattrape la réalité. Par contre, je crois qu'il y aura matière à débat sur la deuxième et la troisième partie de l'article.

La deuxième partie de l'article 23 autorise les héritiers à faire payer sur le compte du défunt les dettes successorales urgentes, comme le loyer ou l'électricité. On peut comprendre l'idée ; je n'y suis pas hostile personnellement mais cela devient déjà un peu plus compliqué...

La troisième partie de l'article permet aux héritiers de faire fermer le compte du défunt et d'obtenir le reversement du solde. Ici, il s'agit tout de même de décisions lourdes. Autant la première partie de l'article me paraît raisonnable, autant je pense qu'il faut qu'il y ait débat sur la deuxième et la troisième partie. Je vous propose d'adopter ces mesures, en attendant d'être éclairé par l'avis de la commission des lois.