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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Frécon, vice-président :Une petite précision, monsieur le président ! L'article 30 prévoit la liquidation de l'Etablissement public de réalisation et de défaisance. Etant donné que je représentais la commission des finances au sein de cet établissement, je constate que je devrais être libéré de cette charge après la promulgation de la loi.
