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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
Michel Dreyfus-Schmidt :M. Michel Dreyfus-Schmidt. La bonne nouvelle, c'est que nous retirons les amendements de suppression n° 1 à 5 que nous avions déposés sur les différents articles encore en discussion.
