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Intervention de Pierre Fauchon
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
Pierre Fauchon, rapporteur :M. Pierre Fauchon, rapporteur. Ne nous faites pas ça ! C'est un coup bas !
