Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les modifications que le projet de loi prévoit d’apporter au code électoral étant liées à la création du binôme, il convient de les supprimer.

En revanche, les dispositions touchant au code général des collectivités territoriales doivent être conservées, puisqu’elles sont nécessaires au rétablissement des conseillers régionaux et, s’agissant des conseils généraux, à la formule du mandat de six ans avec renouvellement intégral sur laquelle nous sommes tombés d’accord.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de conserver les alinéas 16 à 21 de l’article 13.