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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
Michel Dreyfus-Schmidt :Parce que, nous vous l'avons déjà dit et nous le répétons, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel !
