Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?