Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?