Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273 -6 . – Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants disposant de plus d’un siège et les suppléants des communes disposant d’un seul siège au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont désignés dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque qu’une commune de moins de 1 000 habitants dispose d’un seul siège, le maire est de droit conseiller communautaire.

« Art. L. 273 -7 . – En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »

II. – En conséquence, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions visées aux articles L. 273-6 et L. 273-7 du code électoral ».

La parole est à M. Hervé Maurey.