Intervention de Jean-Claude Carle

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Ces rapports ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, le premier à la commission des lois, le second à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.