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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral — Article 20 bis
Jean-Jacques Hyest :Il me semble que cet article porte sur des sujets de nature réglementaire que l’on veut traiter par la voie législative. Cela me paraît superflu, d’autant que des dispositions existent déjà.
