Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’article L. 2123-20

par les mots :

du même article

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

IV. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’article L. 3123-18

par les mots :

du même article

V. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

VI. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’article L. 4135-18

par les mots :

du même article

VII. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.

VIII. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’article L. 5211-12

par les mots :

du même article

IX. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.

X. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’article L. 7125-21

par les mots :

du même article

XI. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.

XII. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’article L. 7227-22

par les mots :

du même article

La parole est à M. Jacques Mézard.