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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 242
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Férat et MM. Namy et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Namy, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;
« e) La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au paragraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle prend en compte la superficie. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
