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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 17
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Cardoux, Grignon, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, Guené, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
