Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’article 23 est important et la commission lui a apporté des améliorations, même si la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 13 est meilleure que celle qu’avait adoptée la commission – il n’était en effet pas utile d’ajouter un décret en Conseil d’État, malgré tout le respect que j’éprouve pour cette haute institution. À force de toujours prévoir des décrets, le chien finit par se mordre la queue…