Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral — Article 23

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Ça fait très mal !

Monsieur le ministre, nos collègues, sur toutes les travées, vous avaient dit qu’il fallait élargir les possibilités de s’écarter de la moyenne dans la délimitation des cantons. Si l’on étudie les décisions rendues par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, on constate que la jurisprudence antérieure estimait que l’on pouvait créer un nouveau canton lorsqu’un canton dépassait le double de la moyenne départementale…

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