Intervention de Alain Richard

Malgré l’heure tardive, cette question mérite quelques instants de réflexion.

En 2000, lors de la précédente limitation du cumul des mandats, le gouvernement et la majorité de l’époque ont prévu que les mandats de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne seraient pas pris en compte. Tout en déclarant conforme à la Constitution la loi organique dans laquelle cette disposition figurait, le Conseil constitutionnel a souligné qu’une différence de traitement entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, pour ne pas méconnaître le principe d’égalité, devait reposer sur un critère objectif : la différence de régime électoral.

Or la même majorité et le même gouvernement ont estimé ensuite qu’il fallait abaisser à 2 500 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales. Le Conseil constitutionnel, s’estimant un peu grugé puisque le critère objectif n’était plus satisfait, a déclaré inconstitutionnelle la loi ordinaire modifiant le seuil de 3 500 habitants. Telle est la raison pour laquelle aujourd’hui encore c’est ce seuil qui s’applique pour le passage à la proportionnelle.

De là le risque que M. le ministre vient de signaler.

En revanche, je rejoins M. Collombat en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle. En effet, si l’article 1er A s’applique immédiatement, des collègues exerçant un mandat municipal dans une commune qui compte entre 1 000 et 3 500 habitants vont devoir y renoncer sur le champ. Or, puisque le principe posé par le Conseil constitutionnel repose sur la coïncidence entre le seuil retenu en matière de régime électoral et le seuil retenu en matière de limitation du cumul, il me semble que l’article 1er A du projet de loi organique doit entrer en vigueur seulement aux prochaines élections municipales, lorsque s’appliquera le nouveau seuil fixé pour l’application du scrutin proportionnel.