Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 mars 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement (Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie) (2013-317 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.