Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;