Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend tout simplement à reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi de 1982, qui sera abrogée lors des prochaines élections.

Cet article prévoyait explicitement l’existence de prérogatives pour les élus dans leur circonscription. À notre sens, l’absence d’une telle disposition à l’article 19 du présent texte constituerait une régression par rapport à l’état actuel du droit en la matière.