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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 11
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :
Le Sénat a adopté définitivement.
