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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 décembre 2004 à 15h30
Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance — Article 11
Michèle André, présidente :Mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine actuellement les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
