Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je puis attester du travail effectué patiemment au sein de notre commission, de la bonne ambiance et des conditions souvent consensuelles dans lesquelles il s’est déroulé, et surtout de l’investissement très actif et très efficace de notre rapporteur, Richard Yung.

Je voudrais rappeler que ce projet de loi, qui ne constitue pas une révolution, nous confirme, une nouvelle fois, que la crise financière qui a affecté nos économies depuis 2007 trouve son origine dans l’insuffisance de la régulation et de la supervision des activités financières, qu’elles soient bancaires ou non. Nous connaissons tous l’enchaînement des événements à partir de l’éclatement de la bulle immobilière américaine et de la faillite de la banque d’investissement Lehman Brothers, qui fut l’un des moments singuliers de cette redoutable évolution. Notre pays, comme la zone euro plus généralement, subit encore les conséquences de ses ondes de choc sur l’économie réelle.

La régulation des marchés financiers, en particulier dans le domaine de la titrisation, et la supervision des bilans bancaires demeurent donc de réelles priorités. Ce projet de loi représente assurément une étape supplémentaire dans la prise de conscience des enjeux et la recherche de solutions adaptées.

Rappelons que notre pays est loin d’être resté inactif depuis 2007-2008. Il convient de se souvenir que c’est bien la détermination du précédent gouvernement à garantir les dépôts qui a rétabli la confiance. La semaine dernière, lorsque nous avons auditionné les personnalités pressenties pour intégrer le Haut Conseil des finances publiques, j’ai noté avec intérêt les déclarations du professeur Michel Aglietta, le candidat proposé par le président du Sénat. Il a en effet souligné l’efficacité de l’action entreprise en 2008, notamment grâce aux deux sociétés qui avaient pour rôle d’apporter à nos banques les fonds propres et les liquidités dont elles manquaient cruellement.

S’agissant des réformes de structure, il convient, me semble-t-il, de remarquer que le présent projet de loi constitue une étape supplémentaire, faisant suite à la loi de régulation bancaire et financière de 2010, qui avait établi les fondations d’une meilleure régulation des marchés financiers et créé l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, par la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l’ACAM. Cette loi avait également étendu de manière significative les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. J’estime donc que ce qui nous est proposé aujourd’hui se situe dans la continuité de la loi de 2010, et que l’on passe somme toute assez naturellement de l’ACP à l’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en dotant cet organisme d’une nouvelle compétence essentielle de prévention et de traitement des défaillances d’établissements bancaires.

Par ailleurs, nous le savons, tout ce mouvement s’inscrit dans le contexte des réformes européennes lancées sous l’impulsion du commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, en particulier pour préparer le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dit règlement EMIR, et réviser la directive sur les marchés d’instruments financiers, dite directive MIF.

En ce qui concerne les banques, nous sommes sans doute assez nombreux ici à estimer que l’empressement de l’Union européenne à vouloir transposer à toute force et dans de brefs délais les règles prudentielles internationales de Bâle III est surprenant, car cette transposition conduirait, me semble-t-il, à pénaliser le financement de l’économie alors même qu’il faudrait la faire réellement redémarrer. Les États-Unis font preuve d’une attitude beaucoup plus attentiste en la matière.